Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement
Politique de remboursement – Produits numériques (eBooks)
Dernière mise à jour : 11 mai 2026
La présente politique de remboursement s’applique à l’ensemble des produits numériques vendus sur le site LégalementSimple.
1. Nature des produits vendus
Les produits proposés sur ce site sont des contenus numériques téléchargeables, notamment des eBooks et guides juridiques au format PDF.
Après validation du paiement, le produit est accessible immédiatement par téléchargement.
2. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque :
- l’exécution a commencé immédiatement après l’achat,
- et que le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.
En achetant un produit numérique sur ce site, vous acceptez expressément :
- l’accès immédiat au contenu numérique,
- et la renonciation à votre droit légal de rétractation.
Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être exigé après le téléchargement ou l’accès au produit numérique.
3. Exceptions pouvant donner lieu à remboursement
Un remboursement pourra exceptionnellement être accordé dans les cas suivants :
- impossibilité technique empêchant définitivement l’accès au fichier,
- fichier corrompu ou inutilisable,
- double paiement accidentel,
- erreur manifeste de facturation.
Avant toute demande de remboursement, le client est invité à contacter le support afin de tenter une résolution du problème.
4. Procédure de demande
Toute demande doit être adressée à :
Email : floraalld49450@gmail.com
La demande doit contenir :
- le nom utilisé lors de la commande,
- l’adresse email de commande,
- le numéro de commande,
- la description du problème rencontré.
5. Délai de traitement
Les demandes sont examinées sous un délai de 7 jours ouvrés maximum.
En cas d’acceptation du remboursement, celui-ci sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
6. Utilisation abusive
Toute tentative d’abus, de fraude, de copie ou de partage illégal des contenus numériques pourra entraîner :
- le refus du remboursement,
- la suspension de l’accès aux produits,
- et d’éventuelles poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle.
7. Contact
Pour toute question concernant cette politique :
Email : floraalld49450@gmail.com